Avocat

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Un décret n°2008-883 du 1er septembre 2008 règlemente de façon stricte les éthylotests électroniques. Il s’agit là d’une mise en conformité bienvenue avec le droit européen et notamment la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998. Un outil de plus dans la besace de l’avocat en droit de la circulation [...]