Décret du 1/09/08 sur les Ethylotests électronique

Décret du 1/09/08 sur les Ethylotests électronique

Un décret n°2008-883 du 1er septembre 2008 règlemente de façon stricte les éthylotests électroniques.

Il s’agit là d’une mise en conformité bienvenue avec le droit européen et notamment la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998.

Un outil de plus dans la besace de l’avocat en droit de la circulation routière !

Mots clés : ,,
Devis Permis de Conduire

1 commentaire pour "Décret du 1/09/08 sur les Ethylotests électronique"

  • Le 29 octobre 2010 à 18:04 Ingénieur Informatqiue

    Quand on pense que l’erreur informatique est (très) courante. Car il n’y a pas que de « l’électronique » mais aussi de l’informatique (Affichage, Analyse…). Une « vérification » ponctuelle était trop juste et la besace nous est donc plus salutaire (sans en abuser bien entendu).

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